Vous êtes ici

Décryptage de l'Observatoire n°10 - Suicide forcé dans le cadre des violences conjugales, où en est-on de la législation et des données ?

TW : ce décryptage aborde des cas de féminicides et de morts violentes.

En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex. Toutefois, des estimations récentes concernant les suicides forcés laissent penser que le nombre de femmes mortes du fait des violences conjugales est en réalité encore bien plus élevé.

En mai 2021, une première plainte a été déposée en France pour suicide forcé dans le cadre des violences conjugales, sur la base d’une disposition législative introduite dans le Code pénal très récemment, en 2020. Cette nouvelle incrimination vient reconnaître des liens entre violences conjugales et suicide mis en évidence par des associations et par la recherche académique, et vise à mieux poursuivre pénalement ces violences.
 

Suicide forcé dans le cadre des violences conjugales, quels enjeux ?

 

  • Mieux quantifier le nombre de femmes mortes suite aux violences conjugales, en prenant en compte les suicides forcés
Si l’on sait que les violences conjugales peuvent conduire au suicide de la victime, il est encore très difficile d’avoir une idée claire de l’ampleur de ce phénomène. Il existe à ce jour très peu de données permettant d’estimer le nombre de suicides forcés ou de tentatives de suicide forcé dans le cadre des violences conjugales. Les estimations existantes montrent toutefois que le suicide est un risque très important pour les victimes de violences conjugales.
 
  • Une nouvelle incrimination pénale
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales crée une circonstance aggravante au harcèlement moral dans le couple lorsque celui-ci a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, en plus du délit de provocation au suicide déjà reconnu pénalement depuis 1994.
 
Cette disposition permet de contourner la difficulté posée par l’infraction de provocation au suicide. Pour prouver la provocation au suicide, il est en effet nécessaire de prouver l’intentionnalité de l’auteur. À l’inverse, dans le cas du harcèlement moral aggravé par le suicide ou la tentative de suicide, l’intention de l’auteur ne compte pas. Il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits ait l’intention de pousser la victime à mettre fin à ses jours.
 
  • Faciliter la mise en œuvre de cette disposition légale
En se fondant sur les travaux du projet européen sur les suicides forcés, du Haut Conseil à l’Égalité et des recherches du Centre Hubertine Auclert, plusieurs pistes sont proposées pour faciliter la récolte d’éléments de preuve et mieux outiller les professionnel·les de première ligne.

Quelles sont les données disponibles à ce jour ? Quel est l’état de la législation en France ? Et quelles pistes pourraient faciliter l’application de cette nouvelle incrimination pénale ?
 

> TOUS LES ÉLÉMENTS SONT À RETROUVER DANS LE DÉCRYPTAGE COMPLET DISPONIBLE ICI  <


> Retrouvez les autres décryptages de l'ORVF <

Restons en contact

S’abonner à la newsletter