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Le Centre Hubertine Auclert décrypte le Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles - 23 Mars 2018

Le mercredi 21 mars 2018, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre de la Justice ont présenté au Conseil des Ministre le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce projet de loi présente plusieurs avancées qui visent à renforcer la condamnation des violences sexistes et sexuelles, en réponse aux mobilisations sociétales et associatives.

Le Centre Hubertine Auclert vous présente le décryptage des 4 principales mesures prévues dans ce projet de loi.

Création de l’infraction d’ « outrage  sexiste »

pour condamner le harcèlement dit « de rue » notamment

Ce que permet le projet de loi

  • Condamner le harcèlement dit « de rue » qui se traduit par des commentaires sur le physique, des regards insistants, des questions sur la vie sexuelle, le fait d’être suivie, etc., même s’il s’agit d’un acte unique, et ainsi de fixer un interdit pour des comportements qui ne rentrent pas dans l’arsenal juridique existant.

Cette condamnation sera possible suite à la création d’un nouveau délit d’« outrage sexiste ». L’outrage sexiste est défini par le projet de loi par le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

  • Les forces de polices pourront verbaliser ces comportements en flagrance immédiate. Une contravention de catégorie 4, d’un montant de 90€ (si réglée immédiatement) à 750€, voire 1500€ en cas de circonstances aggravantes, et 3000€ en cas de récidive, sera instituée.Les circonstances aggravantes sont retenues par exemple lors que l’outrage sexiste est commis dans des transports collectifs ou par un groupe de personnes, sur des personnes en situation de vulnérabilité (âge, handicap, etc.).
  • Les auteurs de ces faits pourront être condamnés à des peines complémentaires dont une nouvelle peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

 Ce que ne permet pas le projet de loi

  • La verbalisation dépend de la présence des forces de police. Ainsi, les auteurs de harcèlement ne seront verbalisés que si les actes sont constatés en flagrant délit.
  • Le texte ne précise pas clairement s’il est possible de porter plainte pour ces faits, sans flagrant délit, si les femmes le souhaitent.
  • Le texte présente un risque de déqualification des faits qui relèvent d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel dans les espaces publics en outrage sexiste.

Condamnation du harcèlement (sexuel ou moral) « organisé »

Ce que permet le projet de loi

  • D’élargir la définition actuelle du harcèlement sexuel et moral pour y inclure les propos et les comportements émanant de manière concertée de plusieurs personnes dont chacune n’a agi qu’une seule fois (actuellement le caractère répété est obligatoire pour constituer ces délits).
  • De sanctionner le harcèlement sexuel et moral « organisé », à l’instar des « raids » organisés en ligne, lorsqu’une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes (afflux de messages insultants et violents), même lorsque chacun des agresseurs n’a pas agi de façon répétée.

La disposition donne au juge la possibilité de sanctionner aussi bien l’instigateur que chacun des complices ayant participé au « raid ».

Ce que ne permet pas le projet de loi

  • De garantir la formation effective de l’ensemble des forces de sécurité pour recueillir dans de bonnes conditions ces plaintes pour cyberharcèlement.
  • D’engager la responsabilité des plateformes/réseaux sociaux qui n’agissent pas pour bloquer le harcèlement sexuel et moral organisé et pour supprimer ces contenus.

Renforcement de la condamnation des violences sexuelles

commises sur les mineur-e-s de moins de 15 ans par les majeur-e-s

Ce que permet le projet de loi

  • D’apporter des précisions dans la définition du viol et des agressions sexuelles dans le code pénal pour les mineur-e-s de moins de 15 ans. Le texte permet aux juges considérer la contrainte morale ou la surprise comme résultant «  de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaires pour consentir à ces actes ».
  • La pénalisation de l’atteinte sexuelle qui condamne actuellement toutes relation sexuelle entre majeurs et mineur-e-s de moins de 15 ans sans menace, contrainte, surprise ou violences est renforcée passant de 5 à 10 ans de prison.

Ce que ne permet pas le projet de loi

  • La présomption automatique de non-consentement pour les moins de 15 ans n’a pas été retenue dans le projet de loi. Ainsi, il appartient aux juges d’apprécier les faits au cas par cas pour déterminer ou non «  l’immaturité et/ou l’absence du discernement » de la victime mineure. Elle ne sera pas protégée par la « présomption automatique » de non-consentement en dépit par exemple d’une forte différence d’âge entre la victime et l’agresseur.
  • Le risque de déqualification des crimes de viols et des agressions sexuelles,  en délits d’« atteintes sexuelles » est un point d’inquiétude crucial.  L’infraction d’atteinte sexuelle (art 227-25 du code pénal) est définie dans le projet de loi comme incluant des actes de « pénétration sexuelle ». Jusqu’alors, l’expression « pénétration sexuelle » n’existait que dans un article du code pénal, celui concernant le viol. En outre, le projet de loi propose d’égaliser les peines prévues en cas d’« atteintes sexuelles »- réalisées sans menace, contrainte, violences ou surprise-avec celles des violences sexuelles. Ainsi, le risque de déqualification des viols et agressions sexuelles en « atteintes sexuelles » est particulièrement important.

Délai de prescription étendu à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs 

Ce que permet le projet de loi

  • L’allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité de la victime (20 ans actuellement), en matière de crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineur-e-s.
  • Cet allongement permettra aux victimes de disposer d’un temps supplémentaire pour dénoncer les violences et ainsi de mieux condamner les agresseurs.

Ce que ne permet pas le projet de loi

  • L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs n’a pas été retenue par le projet de loi.
  • Au-delà de 48 ans une victime ne pourra plus porter plainte pour les violences sexuelles subies avant l’âge de 18 ans. Cela pourrait avoir l’impact notamment sur les victimes, subissant l’amnésie traumatique, fréquente à la suite des violences sexuelles, qui remémorent les faits après 48 ans, ainsi que pour les victimes qui souhaitent engager une action collective contre le même agresseur et dont certaines ne pourront pas porter plainte suite aux limites posées par la prescription.

L’étape suivante : ce projet de loi, approuvé par le Conseil d’État, sera débattu par le Parlement.

Informations

Date/Période 
Vendredi 23 mars 2018

 

 

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