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Le Centre Hubertine Auclert décrypte le Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles - 23 Mars 2018

Le 16 mai 2018 l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce projet de loi présente plusieurs avancées qui visent à renforcer la condamnation des violences sexistes et sexuelles, en réponse aux mobilisations sociétales et associatives.

Le Centre Hubertine Auclert vous présente le décryptage des 4 principales mesures prévues dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

 

  1. Création de l’infraction d’ « outrage  sexiste »

Ce que permet le projet de loi :

  • Condamner notamment le harcèlement dit « de rue »  qui se traduit par des commentaires sur le physique, des questions sur la vie sexuelle, le fait d’être suivie, etc., même s’il s’agit d’un acte unique, et ainsi de fixer un interdit pour des comportements qui ne rentrent pas dans l’arsenal juridique existant.

Cette condamnation sera possible suite à la création d’un nouveau délit d’« outrage sexiste ». L’outrage sexiste est défini par le projet de loi par le « fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ou à raison de son identité de genre ou de son orientation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante »

  • Les forces de polices pourront verbaliser ces comportements en flagrance immédiate.
  • Une contravention de catégorie 4, d’un montant de 90€ (si réglée immédiatement) à 750€, voire 1500€ en cas de circonstances aggravantes, et 3000€ en cas de récidive, sera instituée.
  • Les circonstances aggravantes s’appliqueront par exemple lors que l’outrage sexiste est commis dans des transports collectifs ou par un groupe de personnes, sur des personnes en situation de vulnérabilité (âge, handicap, etc.), ou en cas de récidive.
  • Les auteurs de ces faits pourront être condamnés à des peines complémentaires dont une nouvelle peine de « stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes » (à leurs frais).

 Ce que ne permet pas le projet de loi :

  • Définition précise des propos et comportements constitutifs de l’outrage sexiste : cela est pourtant essentiel pour faire la distinction avec les délits déjà existants dans le code pénal, comme le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles, et ainsi éviter un risque de déqualification des faits.
  • Le texte ne précise pas clairement s’il est possible de porter plainte pour ces faits, sans flagrant délit, si les femmes le souhaitent.

 

II. Condamnation du harcèlement (sexuel ou moral) « organisé » 

Ce que permet le projet de loi :

  • D’élargir la définition actuelle du harcèlement sexuel et moral pour y inclure les propos et les comportements émanant de manière concertée (ou non) de plusieurs personnes dont chacune n’a agi qu’une seule fois (actuellement le caractère répété est obligatoire pour constituer ces délits)
  • De sanctionner le harcèlement sexuel et moral « organisé » en ligne : à l’instar des « raids », lorsqu’une personne est victime d’attaques multiples de la part de plusieurs internautes (afflux de messages insultants et violents), alors même que chacun des agresseurs n’a pas agi de façon répétée ; et y compris quand la concertation n’est pas formalisée. Cela constitue une circonstance aggravante du harcèlement sexuel ou moral puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

La disposition donne au juge la possibilité de sanctionner aussi bien l’instigateur que chacun des complices ayant participé au « raid ».

Ce que ne permet pas le projet de loi :

  • De garantir la formation effective de l’ensemble des forces de sécurité pour recueillir dans de bonnes conditions ces plaintes pour cyber harcèlement.
  • D’engager la responsabilité des plateformes/réseaux sociaux qui n’agissent pas pour bloquer le harcèlement sexuel et moral organisé et pour supprimer ces contenus dans des délais raisonnables.

 

  1. Renforcement de la condamnation des violences sexuelles commises sur les mineur-e-s de moins de 15 ans par les majeur-e-s

Ce que permet le projet de loi :

  • Article 2, alinéa I :

D’apporter des précisions dans la définition du viol et des agressions sexuelles dans le code pénal pour les mineur-e-s de moins de 15 ans : dans ce cas, le juge pourra s’appuyer sur « l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes » pour caractériser la contrainte morale ou la surprise.

  • Article 2, alinéa I bis: aggravation des peines pour l’atteinte sexuelle qui condamne actuellement toutes relation sexuelle entre majeurs et mineur-e-s de moins de 15 ans sans menace, contrainte, surprise ou violences est renforcée passant de 5 à 7 ans
  • Article 2, alinéa II : ajout d’une circonstance aggravante quand l’atteinte sexuelle qui condamne actuellement toutes relation sexuelle entre majeurs et mineur-e-s de moins de 15 ans sans menace, contrainte, surprise ou violences est renforcée passant à 10 ans de prison en cas de « pénétration sexuelle ».

Ce que ne permet pas le projet de loi :

  • La présomption automatique de non-consentement pour les moins de 15 ans n’a pas été retenue dans le projet de loi. Avec l’article 2, alinéa I du projet de loi actuel ainsi formulé, il appartient aux juges d’apprécier les faits au cas par cas pour déterminer ou non « l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes» pour une victime mineure, permettant alors de caractériser le viol ou l’agression sexuelle. Elle ne sera pas protégée par la « présomption automatique » de non-consentement.
  • Le risque de déqualification des viols et agressions sexuelles en « atteintes sexuelles » - qui est une pratique judiciaire déjà courante[1] – se trouve ici aggravé : car il sera donc toujours nécessaire, y compris pour des mineur-e-s, de prouver la contrainte morale ou la surprise. L’augmentation du quantum de peines pour l’atteinte sexuelle ne répond pas aux besoins des victimes (en particulier mineur-e-s) de se voir reconnaître par la justice en tant que victime de viol (c’est-à-dire un crime) ou agression sexuelle, c’est-à-dire non consentante.
  • Au-delà de la question des mineur-e-s, une réflexion plus large sur la définition du viol dans le Code pénal, et en particulier la notion de « consentement » comme y invitait le rapport du HCE « Pour une juste condamnation sociétale du viol » qui proposait plusieurs pistes pour a minima revoir et mieux préciser les éléments qui sont constitutifs de l’infraction de viol ou agression sexuelle.[2] D’autres pays ont proposé des définitions du viol plus protectrices comme en Suède tout récemment,[3] ou au Canada qui inverse la charge de la preuve : c’est au mise en cause de prouver le consentement.[4]

 

  1. Délai de prescription étendu à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs 

Ce que permet le projet de loi :

  • L’allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité de la victime (20 ans actuellement), en matière de crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineur-e-s.
  • Cet allongement permettra aux victimes de disposer d’un temps supplémentaire pour dénoncer les violences et ainsi de mieux condamner les agresseurs.

Ce que ne permet pas le projet de loi :

  • L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs n’a pas été retenue par le projet de loi.
  • Au-delà de 48 ans une victime ne pourra plus porter plainte pour les violences sexuelles subies avant l’âge de 18 ans. Cela pourrait avoir l’impact notamment sur les victimes, subissant l’amnésie traumatique, fréquente à la suite des violences sexuelles, qui remémorent les faits après 48 ans, ainsi que pour les victimes qui souhaitent engager une action collective contre le même agresseur et dont certaines ne pourront pas porter plainte suite aux limites posées par la prescription.

L’étape suivante : ce projet de loi, voté par l’Assemblée Nationale, est actuellement débattu dans le cadre d’une procédure accélérée par le Sénat.

 

Informations

Date/Période 
Vendredi 23 mars 2018

 

 

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