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L'ordonnance de protection

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Type 
Brochure d’information

La loi du 9 juillet 2010 relative aux "violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants", est entrée en vigueur le 1er octobre 2010, en ce qui concerne l’ordonnance de protection.
Cette nouvelle loi renforce notre arsenal juridique face aux violences de genre.

La Mairie de Paris a édité une brochure à destination des professionnels (associations dédiées, centres de planification, assistant(e)s
sociaux-ales…) comme du grand public. Outre une présentation rapide de la loi de juillet 2010, vous y trouverez des explications plus
détaillées sur ce en quoi consiste l’ordonnance de protection, quelle est la procédure à suivre, quelles mesures la victime peut demander, à qui s’adresser, comment constituer un dossier ainsi que de nombreuses adresses utiles.

Publics ciblés 
Professionnel-le-s de la santé
Élu-e-s et agent-e-s des collectivités et de l’administration
Source-s/Auteur-e-s 

Mairie de Paris / Observatoire pour l'égalité femmes-hommes

Support 
Brochure de 7 pages
Géographie 
Europe

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